Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL
Art. 4
7 / 20En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux horaire de base mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé de la façon suivante : (valeur annuelle de l'IM 100 / 1200) x coefficient de 5,3515.
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Prolegi/LEGITEXT000037557202#art-4