Titre Titre II : DISPOSITIONS RELATIVES AUX MODALITÉS DE RÉPARTITION DE LA PRIME DE VOL
Art. 5
8 / 20En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le forfait mensuel d'heures de vol mentionné à l'article 26 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 36 heures 25.
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Prolegi/LEGITEXT000037557202#art-5