Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 8
17 / 20En vigueur depuis le 1 déc. 2023 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant de l'indemnité de détachement opérationnel prévue par l'article 28 du décret n° 2018-952 du 31 octobre 2018 susvisé est fixé à 50 € brut.
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Prolegi/LEGITEXT000037557202#art-8