Titre Titre IV : DISPOSITIONS COMMUNES
Art. 9
18 / 20En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 27 janvier 2004 , , , , - Arrêté du 27 janvier 2004 , , , ,
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Prolegi/LEGITEXT000037557202#art-9