Art. 10
10 / 15En vigueur depuis le 1 oct. 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de service à compétence nationale de la direction du numérique, est créé dans ce service un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
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Prolegi/LEGITEXT000037596454#art-10