Art. 11
11 / 15En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'élection des représentants du personnel au comité technique de proximité de l'établissement public Ecole nationale de l'aviation civile (ENAC), est créé dans cet établissement un bureau de vote central, chargé de l'organisation générale des élections.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037596454#art-11