Art. 12
12 / 15En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
En application des dispositions de l'article 19 du décret n° 2011-184 du 15 février 2011 relatif aux comités techniques dans les administrations et les établissements publics de l'Etat, des sections de vote peuvent être créées par l'autorité auprès de laquelle le comité technique est placé pour l'accomplissement des opérations électorales.
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