Art. 14
14 / 15En vigueur depuis le 10 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur lors du prochain renouvellement des comités techniques.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037596454#art-14