Art. 6
6 / 15En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
A la direction de l'aviation civile en Nouvelle-Calédonie (DAC/NC), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-6