Art. 7
7 / 15En vigueur depuis le 5 nov. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Au service d'Etat de l'aviation civile en Polynésie française (SEAC/PF), est créé un bureau de vote spécial compétent à l'égard des personnels appartenant aux corps suivants : - ingénieurs des études et de l'exploitation de l'aviation civile ; - ingénieurs du contrôle de la navigation aérienne ; - ingénieurs électroniciens des systèmes de la sécurité aérienne ; - adjoints d'administration de l'aviation civile.
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Prolegi/LEGITEXT000037557969#art-7