Art. 1
1 / 5En vigueur depuis le 1 déc. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des indemnités forfaitaires mensuelles prévues à l'article 1er du décret du 31 octobre 2018 susvisé pouvant être allouées au président et au rapporteur général de la commission de déontologie est fixé à 1 523,28 euros.
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Prolegi/LEGITEXT000037556181#art-1