Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 29 juillet 2021 , , Sct. Annexe - Arrêté du 2 mai 2022 , , Sct. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000050312447#art-3