Art. 1
1 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour l'année 2022, le coefficient de subvention prévu à la première phrase du sixième alinéa de l'article 3 du décret du 6 novembre 1998 susvisé est fixé à 0,044 €. Le plafond par exemplaire prévu à la seconde phrase du même alinéa est fixé à 0,15 €. Le coefficient de subvention prévu au quatorzième alinéa du même article est fixé à 0,04 €. Le premier plafond unitaire prévu à la première phrase du quinzième alinéa du même article est fixé à 0,085 €. Le second plafond unitaire prévu à la deuxième phrase du même alinéa est fixé à 0,075 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046654475#art-1