Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 30 nov. 2022 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant d'aide à l'exemplaire, servant au calcul de la bonification, prévu au neuvième alinéa du même article est fixé à 0,25 €.
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Prolegi/LEGITEXT000046654475#art-2