Art. 3
3 / 5En vigueur depuis le 10 août 1965 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du titre III : Doseuses et trieuses pondérales, du même décret seront mises en application à dater du 1er avril 1966.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006069411#art-3