Art. 2
2 / 6En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission est chargée d'élaborer les normes minimales de fonctionnement à caractère technique et d'équipement auxquelles les établissements publics et privés d'hospitalisation seront tenus de satisfaire : Pour garantir au malade un niveau qualitatif de soins et d'hébergement indispensable à son état ; Pour assurer aux personnels les conditions jugées nécessaires à l'exercice de leurs fonctions.
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Prolegi/LEGITEXT000006073099#art-2