Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 8 sept. 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté annule et remplace les arrêtés du 20 février 1973 portant respectivement création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation publics et création d'une commission des normes d'équipement et de fonctionnement des établissements d'hospitalisation privés.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006073099#art-5