Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les contrats en cours, les honoraires dus au titre de la période comprise entre l'entrée en vigueur du présent arrêté et le 31 octobre 1982 doivent être inférieurs de 3% à ce qu'ils auraient été en application des conventions particulières conclues avec chaque client.
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Prolegi/LEGITEXT000006071445#art-1