Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 5 août 1982 jusqu'au 1 janv. 2999
Les tarifs de vente par correspondance toutes taxes comprises, édités sous la forme des catalogues désignés ci-après par les entreprises dont les noms suivent doivent être diminués de 3 p. 100. Cet abattement sera effectué sur le montant des factures adressées à la clientèle, sans modification du catalogue. Il devra apparaître explicitement sur les factures : Le catalogue automne 1982, édité par Stassen France. Le catalogue automne 1982, édité par Willemse France. Le catalogue C.I.S. Sport, n° 1, tarif février 1982, édité par Département sport.
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Prolegi/LEGITEXT000006071442#art-2