Titre Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Art. 11
11 / 51En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Dans le cas de traitement de locaux visés à l'article précédent, l'ensemble des ouvertures, crevasses, toitures doit être rendu étanche par des moyens appropriés. En cas d'impossibilité, la totalité du local doit être bâchée.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-11