Titre Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Art. 6
6 / 51En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les agréments accordés aux personnes physiques ou morales, entreprises ou groupements, les certificats habilitant les opérateurs peuvent être retirés à tout moment dans le cas où les contrôles exercés par les agents du service de la protection des végétaux révèlent que les prescriptions du présent arrêté ne sont pas respectées.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-6