Titre Titre Ier : Dispositions générales concernant la fumigation.
Art. 8
8 / 51En vigueur depuis le 22 août 1986 jusqu'au 1 janv. 2999
Les techniques utilisées pour réaliser les opérations de fumigation doivent faire l'objet d'une autorisation pour une installation spécialisée, et pour les installations non spécialisées, être utilisées selon les procédures prévues à l'article 10.
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Prolegi/LEGITEXT000006071438#art-8