Sect. Annexes
Art. Annexe I-3
7 / 11En vigueur depuis le 1 août 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
FORMULE D'OBTENTION DU PRIX FABRICANT HORS TAXE INTERMÉDIAIRE DE CALCUL DE LA SPÉCIALITÉ DE RÉFÉRENCE POUR UNE CONTENANCE DE CONDITIONNEMENT ET/OU POUR UN DOSAGE IDENTIQUE À CEUX DE LA SPÉCIALITÉ GÉNÉRIQUE PR × (DG × UTG)/ (DPR × UTR) Dans laquelle : PR représente le prix fabricant hors taxe de la spécialité de référence ; DPR représente le dosage de la spécialité de référence ; DG représente le dosage de la spécialité générique ; UTR représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou, le cas échéant, le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité de référence ; UTG représente le nombre d'unités thérapeutiques (ou le cas échéant le nombre d'unités en millilitre ou en gramme pour les formes pharmaceutiques ne répondant pas à une présentation unitaire) contenu dans le conditionnement de la spécialité générique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057619#art-annexe-i-3