Art. 1
1 / 9En vigueur depuis le 6 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté fixe les tarifs limites, toutes taxes comprises, applicables aux transports de malades ou blessés effectués en ambulance aménagée par les entreprises privées n'ayant pas obtenu l'agrément institué par l'article L. 51-1 du code de la santé publique.
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Prolegi/LEGITEXT000006057624#art-1