Art. 7
7 / 11En vigueur depuis le 6 août 1987 jusqu'au 1 janv. 2999
Un supplément de 92 F peut être perçu pour chaque course lorsque le malade est transporté dans un aéroport pour embarquement dans un avion, ou pris en charge à sa descente d'avion. Les majorations pour services de nuit, de dimanche et jour férié ne s'appliquent pas à ce supplément.
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Prolegi/LEGITEXT000006057622#art-7