Art. 2
2 / 3En vigueur depuis le 18 août 1988 jusqu'au 1 janv. 2999
En raison de cette nouvelle organisation de la sous-direction, les attributions des différents bureaux figurant dans l'annexe à l'arrêté du 18 août 1986 font l'objet des modifications précisées en annexe, qui sera publiée au Bulletin officiel du ministère de l'équipement et du logement.
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Prolegi/LEGITEXT000006058467#art-2