Art. 5
5 / 7En vigueur depuis le 5 août 1990 jusqu'au 1 janv. 2999
Les règlements qui ont fait l'objet d'ordres adressés à l'établissement chargé du mouvement des fonds avant le 3 août 1990, ou qui sont relatifs à des transactions sur titres ou instruments financiers conclues avant le 3 août 1990 ou à des ordres exécutés avant cette même date, sont autorisés sous réserve de présentation à l'établissement concerné des justificatifs appropriés.
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Prolegi/LEGITEXT000006076304#art-5