Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 16 nov. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Les demandes d'autorisation préalable doivent être adressées par les établissements concernés au ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, direction générale du Trésor et de la politique économique, bureau D 3.
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Prolegi/LEGITEXT000006076304#art-6