Art. 9
9 / 20En vigueur depuis le 28 sept. 1995 jusqu'au 1 janv. 2999
Le ministère de la réforme de l'Etat, de la décentralisation et de la citoyenneté adresse à chaque candidat tête de liste un exemplaire des listes électorales le vendredi 20 octobre au plus tard. "
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Prolegi/LEGITEXT000005619279#art-9