Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 31 oct. 2003 jusqu'au 1 janv. 2999
A compter du 1er septembre 2003, le taux des intérêts servis par la Caisse des dépôts et consignations aux ayants droit de chaque somme consignée est fixé à 1,25 %. Pour les consignations reçues avant cette date, les intérêts courus jusqu'au 31 août 2003 sont liquidés au même taux que précédemment.
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Prolegi/LEGITEXT000005687471#art-1