Art. 2
2 / 2En vigueur depuis le 21 août 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
Le haut fonctionnaire de défense auprès du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
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Prolegi/LEGITEXT000050957263#art-2