Titre TITRE Ier : CONSTITUTION ET FONCTIONNEMENT DE LA COMMISSION.
Art. 2
2 / 40En vigueur depuis le 17 sept. 2004 jusqu'au 1 janv. 2999
La commission de réforme est instituée dans chaque département par arrêté du préfet.
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Prolegi/LEGITEXT000005845407#art-2