Titre TITRE Ier : ACCÈS AUX CORPS DE CATÉGORIES A ET B
Art. 5
5 / 13En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
A l'issue de l'épreuve d'admissibilité, le jury dresse, par ordre alphabétique et pour chacune des deux catégories de candidats mentionnées respectivement au II et au III de l'article 64-1 de la loi du 11 juillet 2001 susvisée, la liste des candidats proposés pour l'admission.
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Prolegi/LEGITEXT000019510312#art-5