Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 25 août 2006 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour chacun des examens professionnels réservés organisés en application des articles 2 et 6 du décret du 3 mars 2006 susvisé en vue de l'accès à un corps d'accueil de catégorie A, B ou C figurant au tableau annexé audit décret, une commission est insitutée en application de l'article 8 de ce décret.
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Prolegi/LEGITEXT000019512033#art-1