Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 6 sept. 2013 jusqu'au 1 janv. 2999
Sont classés au 3° de la catégorie B : Le pistolet semi-automatique de marque Rhöm, modèle RG 88, dans un calibre 10 × 22 et les munitions en 10 × 22 T à l'usage de cette arme.
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Prolegi/LEGITEXT000020975264#art-1