Art. 1
1 / 4En vigueur depuis le 1 janv. 2024 jusqu'au 1 janv. 2999
I. ― Les sous-officiers du corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale sont, en application de l'article 5 du décret du 12 septembre 2008 susvisé, répartis entre les spécialités suivantes : ― appui opérationnel transverse ; ― auto-engins blindés ; ― affaires immobilières ; ― armurerie et pyrotechnie ; ― restauration hôtellerie loisirs ; ― imprimerie. II. - Compte tenu de la spécificité des emplois qu'ils occupent, les dispositions du I ne s'appliquent pas aux sous-officiers commissionnés rattachés au corps de soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000022734913#art-1