Art. 3
3 / 4En vigueur depuis le 25 août 2010 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 décembre 2008 pris pour l'application, dans la gendarmerie nationale, des articles 5 et 18 du décret n° 2008-953 du 12 septembre 2008 portant statut particulier des corps de sous-officiers et officiers mariniers de carrière des armées et du soutien technique et administratif de la gendarmerie nationale est abrogé.
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Prolegi/LEGITEXT000022734913#art-3