Titre TITRE II : TAUX DES DROITS D'INSCRIPTION EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ACQUIS DE L'EXPÉRIENCE
Art. 5
5 / 19En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le suivi de formations complémentaires relève de la formation professionnelle continue. Les tarifs de ces prestations sont fixés par le conseil d'administration de l'établissement.
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Prolegi/LEGITEXT000024468710#art-5