Titre TITRE III : TAUX DES DROITS D'INSCRIPTION EN VUE DE L'OBTENTION D'UN DIPLÔME PAR LA VALIDATION DES ÉTUDES SUPÉRIEURES
Art. 6
6 / 19En vigueur depuis le 13 août 2011 jusqu'au 1 janv. 2999
Le taux des droits d'inscription acquittés par les candidats à l'obtention d'un diplôme national dans les établissements publics de l'enseignement supérieur agricole par la validation d'études supérieures accomplies en France ou à l'étranger s'élève à 699 €. En cas de validation partielle des connaissances et aptitudes, le taux des droits d'inscription que le candidat doit acquitter au titre de sa formation complémentaire sera calculé en fonction du nombre de crédits européens à valider pour l'obtention du diplôme.
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Prolegi/LEGITEXT000024468710#art-6