Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 20 août 2014 jusqu'au 1 janv. 2999
Le secrétariat administratif est assuré par un agent désigné par le président. Cet agent assiste aux travaux du comité.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000029372187#art-3