Art. 6
6 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 31 décembre 1993 , , , - Arrêté du 4 novembre 2013 ,
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Prolegi/LEGITEXT000029372187#art-6