Art. 6
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
L'arrêté du 2 avril 2002 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées soumises à déclaration sous la rubrique n° 1185 est abrogé à compter du 1er janvier 2015. Le présent arrêté entre en vigueur le 1er janvier 2015.
Historique des versions
Cet article n'a jamais été modifié depuis sa publication.
Vos annotations
Prolegi/LEGITEXT000037574774#art-6