Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 1 sept. 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Le montant des participations aux frais exposés par les organismes agréés pour le contrôle de la conformité aux prescriptions de sécurité des installations électriques intérieures est fixé conformément au barème annexé au présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000031023297#art-1