Art. 4
4 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
Le présent arrêté entre en vigueur au 1er septembre. A abrogé les dispositions suivantes : - Arrêté du 1er juillet 2009 , , , , Sct. Annexe, Art. Annexe
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Prolegi/LEGITEXT000031023297#art-4