Art. 1
1 / 6En vigueur depuis le 8 août 2015 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions des articles R. 123-15 et R. 123-16 du code de la construction et de l'habitation sont applicables à l'établissement abritant l'Ecole nationale des greffes sis à Dijon, 5, boulevard de la Marne, relevant de la direction des services judiciaires du ministère de la justice. Le directeur de l'Ecole nationale des greffes transmet la liste de l'établissement au préfet du département.
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Prolegi/LEGITEXT000031084695#art-1