Art. 3
3 / 7En vigueur depuis le 1 janv. 2999 jusqu'au 1 janv. 2999
A créé les dispositions suivantes : -Arrêté du 8 juin 2006 Chapitre VII : Dispositions particulières applicables aux ateliers collectifs, Art. 11-3
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Prolegi/LEGITEXT000033537241#art-3