Art. 5
5 / 6En vigueur depuis le 1 janv. 2018 jusqu'au 1 janv. 2999
Les dispositions du présent arrêté entrent en vigueur à compter du 1er janvier 2018, à l'exception de l'article 3 qui entre en vigueur à compter de la publication du présent arrêté.
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Prolegi/LEGITEXT000035624260#art-5