Art. 1
1 / 7En vigueur depuis le 15 août 2020 jusqu'au 1 janv. 2999
Pour les militaires des unités investis à titre permanent de missions de sécurité civile, la formation requise au titre de l'article R. 221-4-1 du code de la route, d'une durée de sept heures, comporte deux blocs de compétences : - un bloc de compétences relatif à l'environnement réglementaire de la conduite et du véhicule utilisé ; - un bloc de compétences relatif à la conduite de véhicule. La composition des blocs de compétences est définie à l'annexe I. La reconnaissance de l'acquisition de ces compétences donne lieu à la délivrance d'un diplôme de portée nationale, conforme au modèle défini à l'annexe II.
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Prolegi/LEGITEXT000042235214#art-1