Art. 2
2 / 4En vigueur depuis le 7 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
L'agence régionale de santé territorialement compétente fixe la liste des établissements de santé répondant aux critères définis à l'article 1er et assure le contrôle du respect de ces critères.
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Prolegi/LEGITEXT000049704709#art-2