Art. 1
1 / 2En vigueur depuis le 6 août 2021 jusqu'au 1 janv. 2999
Le plateau d'investigation sur les explosifs et les armes à feu relevant du pôle judiciaire de la gendarmerie nationale est désigné comme point de contact national pour recueillir et instruire les signalements relatifs aux transactions suspectes, aux disparitions et aux vols importants en matière de précurseurs d'explosifs pour la France.
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Prolegi/LEGITEXT000043905311#art-1